Accord Utilisateur Seatwave Ltd
Bienvenue sur Seatwave, le site d'achat et de vente de
billets.
- Préambule
- 1.1. À propos de cet Accord : cet accord ("cet
Accord") définit les conditions d'utilisation des sites web
Seatwave (que ce soit pour la navigation, la diffusion de contenus,
l'achat, etc.) entre vous-même ("vous", "votre" ou "vos", dont tout
utilisateur de notre Service Seatwave, y compris les membres) et
Seatwave Limited ("Seatwave", "nous", "notre" ou "nos"), dont
l'adresse est la suivante : Seatwave Limited, PO Box 5631, London
W1A 1LE. Le "Service Seatwave" inclut tous les services que nous
proposons, dont l'utilisation de nos sites web ("le Site"), l'achat
et/ou la vente de billets ou d'autres produits sur notre Site, la
participation aux forums, chats, concours, enquêtes ou tout autre
service communautaire que nous pourrions proposer. En utilisant le
Service Seatwave de quelque manière que ce soit, vous acceptez,
d'une part, d'être lié par les termes de cet Accord et, d'autre
part, que vos informations personnelles soient utilisées en accord
avec notre Politique de Confidentialité. Nous vous conseillons
fortement de lire cet Accord et de bien le comprendre.
- 1.2. Modifications : nous pourrons être amenés
à mettre à jour de temps à autre cet Accord, auquel cas nous
publierons la nouvelle version de cet Accord sur notre Site. Vous
serez soumis aux dispositions de l'Accord en vigueur au moment où
vous utilisez ce Site ou lorsque vous achetez et vendez des
billets. Une utilisation continue du Service Seatwave de votre part
signifiera que vous acceptez l'Accord en l'état de sa version
publiée au moment de votre transaction ou utilisation du Site.
- 1.3. Autres Politiques : cet Accord comprend
les autres documents contractuels de notre Site, et notamment :
[Politique
Ticket Integrity] [Politique Ticket
Cover] [
Politique de Confidentialité]
Les documents contractuels ci-dessus indiqués peuvent eux aussi
être mis à jour, tout comme de nouveaux documents contractuels
peuvent être ajoutés de temps à autre. Dans ce cas, les
modifications du présent Accord s'appliquent également à ces
documents contractuels mis à jour.
- 1.4. Acheteurs et Vendeurs : les personnes qui
achètent des billets sur Seatwave sont dénommées les Acheteurs ;
Celles qui vendent des billets sont dénommées les Vendeurs.
- De quoi parle-t-on précisément ?
- 2.1. Qu'est-ce que Seatwave ? Nous sommes une
nouvelle société spécialisée dans le divertissement, l'endroit même
où se rendre pour acheter et vendre des billets de spectacles et de
divertissement, et partager une toute nouvelle expérience avec
d'autres personnes. Les personnes qui s'inscrivent comme membres de
Seatwave ("les Membres") peuvent mettre en vente des billets sur le
Site. Lorsque les Acheteurs achètent un billet sur le Site, nous
leur créons automatiquement un compte pour permettre la
transaction. Il est important de savoir que nous sommes un
intermédiaire entre les Membres qui souhaitent acheter et vendre
des billets (dans de très rares occasions, Seatwave peut vendre
directement des billets aux Acheteurs). Nous ne possédons pas les
billets que les Membres achètent ou vendent, et nous sommes
incapables de garantir que toutes les transactions seront
réalisées.
- À propos des Membre s
- 3.1. Conditions : afin de pouvoir utiliser le Service Seatwave,
vous devez accepter les termes de cet Accord et avoir la capacité
juridique pour conclure des contrats. Si vous avez moins de 18 ans,
vous ne pourrez utiliser le Service Seatwave qu'avec l'accord
exprès d'un parent ou d'un tuteur.
- 3.2. Inscription : afin de pouvoir acheter et
vendre des billets par l'intermédiaire du Service Seatwave, vous
devrez vous inscrire en tant que Membre. Vous devez nous fournir
vos coordonnées exactes lors de votre inscription, dont votre nom,
prénom, adresse et toute autre information personnelle nécessaire
pour vous contacter. Si ces informations venaient à changer, vous
devrez nous en informer le plus tôt possible.
- 3.3. Informations relatives à la connexion :
vous obtiendrez un nom d'utilisateur et un mot de passe lors de
votre connexion. Vous pourrez modifier le mot de passe. Il est
important de garder ces informations secrètes et de ne pas les
révéler à un tiers, notamment parce que vous êtes responsable de
toute activité liée à votre nom d'utilisateur et à votre mot de
passe. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont
personnels et ne peuvent être transmis à quiconque. Vous acceptez
de ne laisser aucune autre personne accéder au Service Seatwave en
utilisant votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
- La Vente de Billets
- 4.1. Référencement des Billets : en tant que
Vendeur, la première étape de la vente de vos billets est de
référencer ces derniers afin que les Acheteurs puissent savoir ce
qui est disponible. Lorsque vous référencez vos billets, vous devez
saisir toutes les informations relatives à chacun des billets, y
compris le nom de l'événement, la date, la valeur faciale du
billet, le lieu, le siège, la rangée, etc., c'est-à-dire toutes les
informations requises lors du référencement du billet, sans oublier
le prix souhaité pour la vente de votre billet ! Vous acceptez de
fournir le maximum d'informations sur les Billets que vous listez.
Lorsque vous vous inscrivez comme Membre, vous devez fournir une
carte bancaire en cours de validité, ce qui constitue une sécurité
vis-à-vis de la précision des informations fournies concernant le
billet référencé, ainsi qu'une garantie dans le cas où vous seriez
dans l'impossibilité de remettre le billet après qu'un Acheteur ait
fait une offre d'achat pour ce dernier (voir "Engagement du
Fournisseur" ci-dessous). Si pour quelque raison que ce soit le
billet ne correspond pas aux informations fournies ou que vous ne
respectez pas les termes de cet Accord, il peut advenir que nous
débitions de l'argent (100 % du prix demandé pour le billet et les
coûts de remplacement de ce billet par un billet équivalent ou de
qualité supérieure) sur votre compte bancaire ; par exemple, si
vous référencez un billet qui n'existe pas, un billet contrefait ou
un billet que vous ne possédez pas. La carte bancaire dont vous
nous fournissez les références ne doit pas expirer avant la date de
l'événement pour lequel vous vendez le billet. Par exemple, si vous
vendez un billet pour un concert qui a lieu en juin prochain, la
date d'expiration de votre carte doit être au minimum juillet de la
même année.
- 4.2. Licence : vous nous accordez le droit de
publier les billets que vous référencez sur notre Site et sur les
sites de nos partenaires et ceci en vertu d'une licence non
exclusive, cessible, pour le monde entier et à titre gratuit pour
reproduire, modifier, adapter, afficher et publier la description
de vos billets. Cette licence est importante car elle nous permet
de publier et proposer vos billets à tout acheteur potentiel.
- 4.3. T.V.A. : si vous vendez un billet par
notre intermédiaire, vous avez seul la responsabilité de déterminer
si une T.V.A. doit être facturée, et le cas échéant la récupérer.
Cela signifie en général que vous devez inclure la T.V.A. dans le
prix de vente de votre billet. Nous sommes responsables de la
T.V.A. exigible sur la commission que nous demandons. Cela
apparaîtra sur toute facture émise et vous sera clairement notifié
avant la confirmation de toute transaction.
- 4.4. Prix : vous pouvez mettre en vente vos
billets sur notre Site à un prix fixe, un prix qui doit comprendre
la T.V.A. (voir ci-dessus) mais en aucun cas les frais de port
(nous calculerons ces derniers et les ajouterons au panier de
l'Acheteur).
- 4.5. Frais du Vendeur : la mise en ligne des
billets est un acte gratuit, mais nous prélevons des frais lors de
la finalisation de la vente d'un billet sur notre Site : ce sont
les Frais du Vendeur. Les Frais du Vendeur applicables à votre
transaction vous seront précisés lorsque vous proposerez vos
billets à la vente.
- 4.6. Engagement du Fournisseur : en
référençant un billet par notre intermédiaire, vous vous engagez à
fournir ce billet, ce qui signifie que vous faites une offre de
vente de ce billet. Lorsqu'un Acheteur accepte d'acheter le billet
concerné, il accepte votre offre, vous êtes lié par celle-ci et la
transaction doit se réaliser, c'est-à-dire que vous devez fournir
le billet à l'Acheteur. Si, pour quelque raison que ce soit, vous
n'honorez pas le contrat de vente du billet conclu avec l'Acheteur,
vous acceptez que nous débitions votre compte bancaire d'un montant
correspondant au prix que nous avons dû payer pour remplacer le
billet (en ce compris le prix du billet lui-même ainsi que toutes
les frais et dépenses engendrées par ce remplacement). Nous nous
réservons également le droit d'annuler une vente si nous tentons,
sans succès, de vous contacter par courrier électronique et
téléphone, et ne recevons aucune réponse de votre part dans les 72
heures. Vous acceptez également que nous déduisions toute somme
d'argent que vous nous devez des sommes que nous pourrions vous
devoir, et cela à tout moment.
- 4.7. Acceptation de votre offre de vente : Un
acheteur qui confirme l'achat d'un de vos ticket concrétise un
contrat exécutable d'acheter ce ticket précis (et pas un autre).
Vous êtes donc tenus d'envoyer le ticket à l'acheteur dés que
possible à partir du moment où vous avez vos billets en main.
- 4.8. Envoi des informations de l'Acheteur :
Peu de temps après la validation de la vente de votre ticket, nous
vous enverrons un email confirmant la vente avec des informations
sur les options d'envoi. Vous devrez envoyer le ticket à l'acheteur
le plus vite possible, à partir su moment ou vous avez les tickets
en main. Le nom et l'adresse de l'acheteur seront disponibles sur
votre compte en ligne. Une fois les tickets envoyés, vous devrez
détruire toute trace ou information relative à l'acheteur (détails,
adresse...).
- 4.9. Envoi du billet à l'Acheteur : Vous
acceptez d'envoyer votre ticket le plus rapidement possible après
réception des tickets originaux, en utilisant le moyen de livraison
que nous vous aurons indiqué (recommandé ou service postal). Vous
acceptez de saisir le numéro de référence de livraison dans la
partie appropriée de notre section Membre ou de nous communiquer ce
numéro par l'intermédiaire d'un document que nous pourrions vous
demander de remplir ; sans ce numéro, l'Acheteur ne pourra pas
accuser réception du billet et vous ne pourrez pas être payé pour
sa vente.
Les billets doivent être envoyés aux Acheteurs (ou à Seatwave). Les
Vendeurs n'ont pas le droit de donner ou de livrer les billets en
main propre l'Acheteur. Si un Vendeur n'a pas fourni les billets à
l'Acheteur 48 heures avant le début du spectacle, Seatwave se
réserve le droit d'annuler la vente et de trouver des billets de
substitution pour l'Acheteur. Dans ce cas, toute différence entre
le prix des billets sera débitée sur le compte bancaire du
Vendeur.
- 4.10. Paiement : au moment de la confirmation
de la transaction, nous débitons le compte bancaire de l'Acheteur
du montant de son achat (plus toute commission, T.V.A., etc.). Le
paiement du prix du billet vous sera fait dès que nous aurons eu
confirmation de la validité du billet et de sa réception par
l'Acheteur. Dans la majorité des cas, le paiement s'effectue après
que l'événement en question ait eu lieu.
- 4.11. Annulation d'un événement: si
l'événement pour lequel vous avez vendu des billets est annulé,
vous acceptez de nous rembourser tout montant que nous aurions pu
vous régler pour ces billets, et vous acceptez également que nous
déduisions toute somme d'argent que vous nous devez des sommes que
nous pourrions vous devoir, comme précisé à l'article 4.6.
- 4.12. Matchs de football spéciaux : vous ne
pouvez pas vendre des billets pour des matchs de football spéciaux
qui entrent sous la coupe de la clause 166 du "Criminal Justice and
Public Order Act 1994", comme précisé dans le "Ticket Touting
(Designation of Football Matches) Order 2007"
(http://www.opsi.gov.uk/SI/si2007/20070790.htm). Cela signifie que
les billets pour des matchs de football internationaux ou pour un
match de football auquel l'une des deux équipes qui participent est
domiciliée en Angleterre ou au Pays de Galles, ne peuvent être
proposés à la vente sur ce Site.
- L'Achat de billets
- 5.1. Choix du billet : en tant qu'Acheteur,
vous choisissez un billet parmi ceux référencés sur notre Site et,
lorsque vous avez trouvé le billet désiré au prix souhaité, vous
cliquez pour acheter ce billet, puis saisissez et confirmez vos
références de Membre et vos informations de carte bancaire, puis
enfin confirmez l'achat du billet. Si vous utilisez une carte
bancaire, cette carte ne doit pas expirer avant la date de
l'événement pour lequel vous achetez le billet. Par exemple, si
vous achetez un billet pour un spectacle en avril prochain, votre
carte doit être valide au moins jusqu'après la date de ce
spectacle.
- 5.2. Prix : nous calculons pour vous le prix
total du billet, c'est-à-dire son prix de vente, les Frais de
Réservation que nous vous demandons, la T.V.A. sur ces frais, ainsi
que les frais de livraison. Pour votre information, si nous le
pouvons, nous vous donnerons également la valeur faciale du
billet.
- 5.3. Autorisation de prélèvement : vous
acceptez que nous débitions votre compte bancaire du montant total
du prix d'achat du billet (y compris, toute commission, T.V.A.,
etc.). Nous vous indiquerons le montant total à payer avant que
vous confirmiez définitivement votre achat.
- 5.4. Changement des informations relatives aux billets
: il arrive parfois que les organisateurs d'un événement
donné (concert, match, etc.) modifient les caractéristiques de ce
dernier. Après l'achat, en tant que possesseur du billet, vous
devez vérifier l'heure, la date, le placement et les autres
informations relatives au billet avant que l'événement n'ait lieu.
Si vous apprenez qu'une des caractéristiques de l'événement a été
modifiée (heure, date ou lieu), veuillez contacter notre service
clientèle dès que possible. Dans le cas d'une annulation, vous
devez nous contacter le plus tôt possible. Seatwave n'est en aucun
cas responsable des actes ou des défaillances d'un lieu, d'un
artiste ou d'un organisateur. Bien que les ventes sont fermes et
que Seatwave ne peut être tenu responsable des actes ou des
défaillances d'un lieu, d'un artiste ou d'un organisateur, Seatwave
peut, si vous avez souscrit à la garantie TicketCover vous
rembourser dans le cas où le spectacle pour lequel vous avez acheté
des billets est annulé ou est reporté à une date à laquelle vous ne
serez pas disponible. Merci de lire attentivement la politique
TicketCover et tous les termes applicables aux billets puisque
certains événements ne sont pas couverts par la garantie
TicketCover. Si vous apprenez qu'une des caractéristiques de
l'événement a été modifiée (heure, date ou lieu), ou que le
spectacle est annulé, veuillez contacter immédiatement notre
service clientèle.
- 5.5. Livraison : nous essayons de nous assurer
que tous les billets sont envoyés au moins 48 heures avant le début
de l'événement (la date d'achat des billets est bien évidemment à
prendre également en compte). Si un billet n'a pas été livré 48
heures avant le début de l'événement, nous tenterons de trouver des
billets de substitution et de soit, selon notre convenance, vous
les faire parvenir par la poste ou par coursier, soit vous
permettre de les retirer, afin que vous puissiez assister à
l'événement. Si nous ne vous fournissons pas (à notre discrétion)
des billets de substitution, vous serez remboursé de l'intégralité
du montant du prix d'achat des billets, comme précisé dans notre
Politique d'Intégrité des Billets. Veuillez noter que pour éviter
toute fraude, nous ne pouvons pas vous envoyer les billets à une
adresse différente de celle renseignée sur le Site au moment de
l'achat des billets.
- 5.6. Placement : n'oubliez pas que les numéros
de siège indiqués sont ceux fournis par les Vendeurs. Nous n'avons
aucun contrôle sur la précision ou l'exactitude de ces informations
et il est toujours possible que les numéros de siège ou de places
soient modifiés et cela même par rapport à ceux indiqués sur les
billets.
- 5.7. Confirmation : dès que vous recevez vos
billets, vous acceptez de confirmer leur bonne réception en
saisissant le numéro de référence de livraison dans la partie
appropriée de la section Membre de notre Site ou en nous le
communiquant d'une manière que nous pourrions vous préciser sur le
moment.
- 5.8. Droit de rétraction : Nous ne fournissons
qu'une plateforme où Vendeurs et Acheteurs se rencontrent. Les
dispositions de "cooling off period" (droit de
rétractation) de la loi "Distance Selling Regulations 2000"
(la loi de vente à distance) ne s'appliquent pas à la vente de
Billets sur notre Site. Vous ne disposez donc pas d'un droit de
rétractation après votre achat des billets sur le Site.
- Vos Engagements envers Seatwave
- 6.1. Vous concernant : vous déclarez et
garantissez que les informations que vous avez fournies lors de
votre inscription en tant que Membre et lors de vos contacts avec
Seatwave et ses Membres, sont exactes, précises et complètes. Vous
acceptez de n'utiliser aucun nom ou adresse erroné ou aucune autre
fausse information, en utilisant le Service Seatwave.
- 6.2. Exactitude et Exhaustivité : à chaque
fois que vous référencez un billet en tant que Vendeur sur notre
Site, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que
vous avez fournies à propos du billet sont complètes et
exactes.
- 6.3. Propriété : vous déclarez et garantissez
également que vous possédez véritablement les billets et que vous
avez le droit de les proposer à la vente et de les vendre sur notre
Site.
- 6.4. Informations relatives à votre carte bancaire
: afin de lutter contre les escroqueries à la carte de
crédit, vous nous autorisez à effectuer des vérifications
aléatoires, y compris des vérifications auprès des listes
électorales et vous acceptez de notre part que nous puissions vous
demander de nous envoyer par courrier ou par fax un justificatif de
résidence et une copie d'un document récent relatif à votre carte
bancaire et cela avant de proposer tout billet à la vente. Vous
reconnaissez que si vous ne fournissez pas les informations
correctes relatives à votre adresse de facturation, nous pourrions
annuler vos billets ou retirer tout billet référencé sur notre
Site. Veuillez vous assurer que les informations liées à l'adresse
de facturation correspondent bien à celles de votre document de
facturation.
- 6.5. Informations complémentaires : lors de
tout contact avec les Services Seatwave (que ce soit dans les
forums, les chats et les services d'enquête) ou avec un tout autre
Membre, vous déclarez et garantissez que tous les contenus ou
informations que vous mettez à notre disposition ou à celle d'un
autre Membre :
- ne sont pas frauduleux ;
- sont vrais, précis et en aucun cas diffamatoires, injurieux,
menaçants, trompeurs ou obscènes ;
- n'impliquent pas la vente ou l'achat de produits volés ou
contrefaits ;
- n'empiètent pas sur les droits d'un tiers (y compris le droit
d'auteur, les brevets, les marques ou tout autre droit) ou sur la
vie privée d'un tiers, et ne cause un dommage à aucun tiers;
- ne sont pas contraires aux lois, règles ou codes de votre pays
ou de celui de tout Membre associé (y compris ceux relatifs à la
protection des consommateurs ou à la publicité mensongère) et ne
violent aucune politique, document contractuel ou règle de Seatwave
;
- ne contiennent aucun virus ou autre programme similaire qui
pourrait endommager ou chercher à endommager un autre ordinateur ou
système informatique ;
- et ne contiennent aucune campagne à fin politique,
sollicitation commerciale, chaîne de mails, diffusion de masse ou
toute autre forme de "spam".
- 6.6. Respect des lois : vous déclarez et
garantissez que, lors de vos contacts avec les Services Seatwave ou
tout Membre, vous vous conformez à toutes les lois locales,
régionales, nationales et internationales régissant l'utilisation
du Service Seatwave et l'achat, la vente et la diffusion de
billets. Vous déclarez et garantissez également que vous avez plus
de 18 ans et que vous avez par conséquent la possibilité de
conclure des contrats.
- 6.7. Responsabilité : vous acceptez de ne pas
nous tenir responsables de tout dommage, direct comme indirect,
pouvant résulter du non respect de votre part des dispositions de
cet article 6.
- Les Choses que nous n'apprécions pas que l'on fasse sur
notre Site
- 7.1. Référencer des billets que vous ne possédez pas
: n'oubliez pas que lorsqu'un Acheteur accepte votre offre
de vente relative à un billet référencé sur le Service Seatwave,
vous devez fournir ce billet à cet Acheteur. C'est pourquoi nous
vous déconseillons fortement de référencer les mêmes billets sur le
Service Seatwave et sur d'autres sites en même temps. Si vous
proposez des billets à la vente mais que vous ne les fournissez pas
à l'Acheteur, nous prendrons des mesures pouvant aller jusqu'à vous
empêcher l'accès au Service Seatwave et vous imposer de supporter
le coût de remplacement de ces billets. Seatwave considère cette
règle avec le plus grand sérieux, si vous proposez des billets à la
vente et que vous ne respectez pas vos engagements de vente, vous
ne serez plus le bienvenu sur notre Site !
- 7.2. Vendre des produits volés ou contrefaits
: la vente de produits volés ou contrefaits est un délit
et nous en informerons toute autorité compétente et exclurons de
façon définitive les personnes vendant ces produits par
l'intermédiaire du Service Seatwave.
- 7.3. Les Vendeurs qui "débauchent" les Acheteurs
: nous pensons proposer le meilleur service possible aux
fans d'évènements en leur offrant le service de vente de billets
transparent et réactif. C'est pourquoi nous pensons que les
Vendeurs qui tentent de contacter des Acheteurs sans passer par
l'intermédiaire de Seatwave agissent mal. Même si nous savons que
la plupart des Acheteurs seront des plus séduits par le choix et la
sécurité de nos services, nous ne souhaitons pas que les Vendeurs
diffusent des offres promotionnelles à nos Acheteurs ou tentent de
les détourner de notre Site. Cela s'applique notamment au Pack
d'expédition à l'Acheteur qui sera envoyé directement à l'Acheteur
en plus des billets.
- Les Conséquences
- 8.1. Suspension et Enquêtes : si nous
découvrons qu'un Membre se comporte mal, nous pouvons suspendre son
compte Seatwave après enquête. Si Seatwave mène une enquête vous
concernant, vous acceptez de vous conformer totalement à nos
demandes de renseignements concernant les billets et les
circonstances entourant la transaction réalisée par l'intermédiaire
du Service Seatwave.
- 8.2. Actions de Seatwave : nous nous réservons
le droit absolu de prendre toute mesure nécessaire concernant votre
compte Seatwave ou vos ventes en cours, comme l'envoi
d'avertissements, la suspension ou l'arrêt de la fourniture du
Service Seatwave, ainsi que toute autre mesure que nous pourrions
juger adaptée si nous considérons que :
- vous avez manqué à des dispositions de cet Accord de quelque
façon que ce soit ;
- vous ne coopérez pas lors d'enquêtes que nous pourrions mener à
votre sujet ;
- nous ne pouvons pas vérifier les informations que vous nous
avez fournies ou si ces dernières contredisent d'autres
informations en notre possession ; ou
- si nous pensons que vos actes peuvent conduire à engager la
responsabilité civile d'un Membre ou la nôtre.
Nous pouvons suspendre les ventes des billets référencés ou annuler
les ventes si nous pensons que ces référencements ou ces ventes
sont connectés à une activité illégale ou si ceux-ci violent
certaines d ispositions de cet Accord.
- 8.3. Divulgation d'informations : nous nous
réservons le droit d'informer toute autorité compétente si un
Membre utilise le Service Seatwave à des fins illégales et de
coopérer sans restriction dans le cadre de poursuites éventuelles
engagées à l'encontre d'un tel Membre.
- 8.4. Gestion financière : nous nous réservons
le droit de prélever les coûts de remplacement d'un billet sur le
compte bancaire des Vendeurs qui ne posséderaient pas les billets
qu'ils référencent ou qui ne permettent pas à l'Acheteur de
recevoir le billet à temps pour l'événement concerné.
- 8.4. Fraude : si nous suspectons une activité
frauduleuse lors d'une transaction , nous nous réservons le droit
de mettre cette transaction en attente, pour étudier de prés ce cas
et le cas échéant annuler la transaction.
- Contributions au Site
- 9.1. Contributions : si vous êtes Membre, vous
pouvez librement participer aux forums, chats, concours, enquêtes
et tout autre service communautaire que nous proposons. Nous devons
approuver toutes les contributions faites par des utilisateurs
non-Membres avant que ces contenus ne soient visibles sur le Site.
Nous nous réservons le droit de refuser, sans avoir à nous
justifier, la diffusion de contenus que vous nous auriez fournis.
Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation) de retirer ou
de modifier tout contenu proposé par des Membres ou des
utilisateurs.
- 9.2. Licence : sauf à nous notifier
expressément le contraire, si vous nous fournissez du contenu, vous
:
- nous accordez le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier,
d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées,
de distribuer et de diffuser de tels contenus, à titre non
exclusif, à titre gratuit, pour toute la durée des droits de
propriété intellectuelle attachés à ces contenus, dans le monde
entier et sur tout type de support ; et
- accordez à Seatwave et à ses ayants droit le droit d'utiliser
le nom fourni avec ledit contenu s'ils venaient, ou nous venions, à
le décider ainsi.
Vous acceptez que les droits que vous accordez ci-dessus sont
irrévocables pendant la durée entière de la protection des droits
de propriété intellectuelle attachés à de tels contenus. Vous
acceptez de renoncer au droit d'être reconnu comme l'auteur du
contenu et au droit de protester contre tout traitement
désobligeant subi par ce contenu. Vous acceptez d'exécuter toute
action supplémentaire et nécessaire pour perfectionner tout droit
cité ci-dessus que vous accordez à Seatwave, y compris l'exécution
de documents que Seatwave pourrait vous demander.
- 9.3. Vous acceptez et garantissez que vous
possédez ou gérez les droits des contenus que vous fournissez. Vous
acceptez d'indemniser Seatwave pour toute revendication émanant
d'un tiers et dirigée à l'encontre de Seatwave relative au
manquement de votre part à l'un des engagements pris dans cet
Accord.
- 9.4. Il est impossible pour Seatwave d'avoir
connaissance du contenu de chaque billet proposé à la vente ou de
chaque commentaire ou contenu publié. C'est pourquoi Seatwave agit
selon la procédure "notification et retrait". Si vous pensez qu'un
contenu de ce site ou que les billets qui y sont mis en vente,
contiennent des commentaires diffamatoires, veuillez nous en
avertir immédiatement en nous contactant à l'adresse
abuse@seatwave.com. Après réception de votre courrier électronique,
nous ferons tout notre possible pour retirer le contenu
diffamatoire dans un délai raisonnable.
- Responsabilité
- 10.1. Nous acceptons la responsabilité des
pertes que vous pourriez subir pour un montant ne pouvant excéder
la valeur du billet, plus la T.V.A., payée au Vendeur lors d'une
transaction. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des
pertes indirectes, conséquentes, exemplaires, des dommages spéciaux
ou punitifs, des pertes d'opportunité, des pertes de profit, des
profits escomptés, d'économies actuelles ou anticipées et cela même
si Seatwave a été averti de tels dommages. Notre responsabilité
n'est pas exclue en cas de déclaration frauduleuse, de négligence
entraînant la mort ou des dommages corporels ou de toute autre
responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
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garantissons pas que le Site ou le Service Seatwave soit dépourvu
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- Propriété intellectuelle
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faire valoir nos droits ultérieurement, ou dans une tout autre
situation où vous violeriez cet Accord.
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quelconque droit à l'encontre d'un tiers.
- 13.5. Si une disposition de cet Accord est ou
devient illégale, cela n'affectera pas ou n'affaiblira pas la
légalité, la validité ou la force exécutoire de toute autre
disposition de cet Accord.
- 13.6. Aucune disposition de cet Accord et
aucun acte fait par les Parties ne saurait être interprété comme
créant une association entre les parties.
- 13.7. Cet Accord est régi par les lois de
l'Angleterre et du Pays de Galles. COMME NOUS, VOUS ACCEPTEZ DE
VOUS SOUMETTRE EN CAS DE LITIGE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX
ANGLAIS.